Verkaufsbedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Side Arts Dernière mise à jour : 27/05/2026

Préambule – Identification du vendeur

Le site [www.sidearts.com] (ci-après le « Site ») est édité par :

  • Raison sociale : Side Arts / Auto-entreprise
  • Siège social : [adresse complète]
  • SIRET : 89024887500019
  • Capital social : 500 €
  • Directeur de la publication : CAMPI ARNO
  • Contact : besidearts@gmail.com – 0771691620
  • Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par Side Arts auprès de consommateurs et acheteurs non-professionnels (« le Client ») sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Side Arts se réserve le droit de retirer ou modifier tout produit à tout moment. Les photographies, textes et descriptifs n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas la responsabilité du vendeur en cas de différence mineure.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

Side Arts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Commandes hors France métropolitaine : le Client est l'importateur des produits. Des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles à la charge exclusive du Client, qui en assume la déclaration et le paiement auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande en ligne sur le Site selon le processus suivant :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;
  2. Validation du contenu du panier ;
  3. Identification (création de compte ou commande invité) ;
  4. Choix du mode de livraison ;
  5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
  6. Vérification et confirmation définitive de la commande.

La commande est ferme et définitive après réception du paiement. Un email de confirmation, récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV, est adressé au Client.

Side Arts se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige avec le Client, de défaut de paiement antérieur, de soupçon de fraude, ou de commande anormale (notamment au-delà de 4 articles identiques sans justification professionnelle).

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay, via la plateforme sécurisée Shopify Payments / Stripe.

Le débit intervient au moment de la validation de la commande. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Side Arts et bénéficient du chiffrement SSL.

Side Arts se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, Union européenne, International.

Délais : les commandes sont expédiées sous 2 à 4 jours ouvrés. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire au moment de la commande.

Frais de livraison : indiqués avant validation de la commande, selon le poids, la destination et le mode choisi.

Retard de livraison : conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les 30 jours, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours (art. L.216-7).

Transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des produits (art. L.216-4 C. conso).

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Modalités : le Client notifie sa décision de rétractation à besidearts@gmail.com avant l'expiration du délai, soit en utilisant le formulaire type de rétractation (annexe ci-dessous), soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Retour : le produit doit être retourné, dans son état d'origine et complet (étiquettes, emballage, accessoires), à l'adresse 303 Route Du Bassioue, Auradé, France, au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation.

Frais de retour : à la charge du Client.

Remboursement : Side Arts rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour) au plus tard 14 jours après réception du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exclusions (art. L.221-28 C. conso) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, ni aux contenus numériques fournis sans support matériel après accord exprès du Client.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Side Arts : Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous : – Commandé le () / reçu le () : … – N° de commande : … – Nom du/des consommateur(s) : … – Adresse du/des consommateur(s) : … – Signature (uniquement en cas de notification papier) : – Date : … (*) Rayer la mention inutile.

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes, indépendantes de toute garantie commerciale :

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 C. conso) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire).

Mise en œuvre : toute réclamation doit être adressée à [email] accompagnée de photos et de la preuve d'achat. Les frais de retour sont pris en charge par Side Arts en cas de défaut avéré.

Encadré obligatoire (art. R.211-2 C. conso) : « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. […] »

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Side Arts jusqu'à complet paiement du prix par le Client.

Article 10 – Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Side Arts ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, qu'il appartient au Client de vérifier.

Side Arts ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, ni des inconvénients liés à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion, virus).

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marque « Side Arts », photographies, vidéos) est la propriété exclusive de Side Arts et protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Données personnelles

Side Arts collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

  • Responsable de traitement : Side Arts
  • Finalités : gestion des commandes, livraison, facturation, service client, prospection commerciale (sous réserve de consentement), respect des obligations légales.
  • Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement.
  • Destinataires : services internes de Side Arts, prestataires (Shopify, transporteurs, prestataire de paiement, service comptable).
  • Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ; 10 ans pour les pièces comptables ; durée nécessaire au traitement pour les autres données.
  • Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement à tout moment. Exercice à besidearts@gmail.com.
  • Réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site.

Article 13 – Cookies

Le Site utilise des cookies. Le Client peut accepter, refuser ou paramétrer leur dépôt via le bandeau de consentement. Voir la Politique cookies.

Article 14 – Archivage – Preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de Side Arts seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu avec Side Arts, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[NOM DU MÉDIATEUR] SHOPIFY

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : 👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Side Arts à [email] pour une résolution amiable.

Clients consommateurs : conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.

Article 17 – Modification des CGV

Side Arts se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.